Conditions générales de vente

Version du 26 septembre 2026 · applicables aux commandes passées en ligne sur www.webdesign29.net

Brouillon à valider : ce texte n'est pas encore en vigueur. Les passages surlignés sont à compléter.

1. Le vendeur

Webdesign29 est le nom commercial de Benjamin Favre, entrepreneur individuel, SIREN 531 889 962, dont le siège est situé 16 rue Poullaouec, 29200 Brest (bureau : 5 place de la Liberté, 29200 Brest). N° de TVA intracommunautaire : FR13531889962.

Contact : contact@webdesign29.net · 07 60 48 51 21, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues en ligne sur le site www.webdesign29.net, entre Webdesign29 et toute personne, professionnelle ou non (le « Client »), qui commande : des sites internet (« packs »), des services additionnels à prix fixe, des abonnements (hébergement, maintenance, gestion de nom de domaine), des noms de domaine (enregistrement ou transfert), des adresses e-mail professionnelles et des serveurs VPS infogérés.

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis et de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

3. Commande

Le Client compose son panier, renseigne ses coordonnées de facturation (qui sont aussi, pour un nom de domaine, celles de son titulaire), accepte les présentes conditions et paie en ligne. La commande est définitive à la confirmation du paiement ; un récapitulatif est envoyé par e-mail. Pour un site internet, une adresse e-mail, un serveur ou un transfert de domaine, un court questionnaire (« brief ») complète la commande : le délai de réalisation court à compter de sa réception.

Webdesign29 peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime (données manifestement fausses, commande frauduleuse, nom de domaine devenu indisponible) ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA à 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et recalculé lors du paiement. Les codes avantage (par exemple la remise réservée aux acteurs économiques du Finistère) s'appliquent dans les conditions indiquées lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, par l'intermédiaire de la société Stripe ; Webdesign29 n'a jamais accès aux données de carte. Une facture est adressée par e-mail.

Site internet : acompte et solde

La commande d'un pack donne lieu au paiement d'un acompte de 30 % du prix TTC. Le solde est prélevé à la mise en ligne du site, sur la carte enregistrée lors de la commande ; le Client en est informé au préalable.

Carte enregistrée

Lorsque la commande comporte un solde, un abonnement démarrant plus tard ou un nom de domaine, la carte est enregistrée de façon sécurisée par Stripe et le Client autorise les prélèvements correspondants aux échéances annoncées.

6. Abonnements

Les abonnements (hébergement, maintenance, adresses e-mail, serveurs VPS, gestion Google Ads) sont mensuels, sans durée minimale, et se renouvellent tacitement chaque mois. L'hébergement et la maintenance commandés avec un site démarrent à sa mise en ligne ; les autres abonnements démarrent au paiement. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@webdesign29.net ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

À la fin d'un abonnement, les données concernées (boîtes e-mail, contenu du serveur) sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées. Durée à confirmer.

Campagnes Google Ads

Le budget publicitaire, ainsi que les éventuels frais et taxes de Google, est facturé directement par Google au Client et n'est pas compris dans les honoraires de Webdesign29. Les prestations d'audit et de lancement sont ponctuelles ; la gestion est un abonnement distinct dont le périmètre figure dans l'offre choisie. Le Client conserve son compte et valide le budget avant diffusion. La diffusion dépend des accès fournis, du suivi, des pages de destination et de l'examen des annonces par Google ; le paiement ne déclenche pas automatiquement les annonces. Aucun nombre de contacts, positionnement ou chiffre d'affaires n'est garanti. La mise en pause des annonces ne résilie pas l'abonnement de gestion.

7. Noms de domaine

Les noms de domaine sont enregistrés auprès d'OVHcloud, registrar accrédité, au nom du Client, qui en est le titulaire légal ; Webdesign29 en assure la gestion technique. Le Client garantit l'exactitude de ses coordonnées et le respect des règles du registre concerné (AFNIC pour le .fr, charte de l'extension choisie) ; il est seul responsable du choix du nom et des droits des tiers (marques, noms).

Le Client s'engage à fournir, pour le titulaire, des coordonnées complètes et exactes (identité ou raison sociale, adresse postale, e-mail, téléphone) et à les tenir à jour. En cas de données inexactes, Webdesign29 se réserve le droit de suspendre le nom de domaine concerné ; le registre peut aussi le suspendre ou le supprimer selon ses propres règles.

L'enregistrement est conclu pour un an et renouvelé automatiquement chaque année au même prix, prélevé sur la carte enregistrée ; le Client peut désactiver ce renouvellement à tout moment par e-mail, au plus tard 30 jours avant l'échéance. Faute de renouvellement, le nom de domaine expire selon les règles du registre.

La gestion des noms de domaine (configuration DNS, redirections, suivi du renouvellement, remise du code de transfert, support) est facturée à part, par client, selon le rang de chaque domaine parmi les domaines actifs de son compte : 39 € HT par an pour le premier, 9 € HT par an du 2e au 5e, 5 € HT par an à partir du 6e. Les 3 premiers sont inclus tant que le Client dispose d'un abonnement actif d'hébergement, de maintenance, de messagerie ou de serveur VPS.

La gestion suit une date annuelle unique, fixée à la première commande de domaine : un domaine ajouté en cours d'année est facturé au prorata jusqu'à cette date, puis l'ensemble est renouvelé chaque année sur la carte enregistrée, au montant calculé à l'échéance selon les domaines et abonnements du moment. La résiliation d'un abonnement, l'arrêt du renouvellement ou le transfert sortant d'un domaine modifient ce montant à l'échéance suivante, sans remboursement ni complément pour l'année en cours. Les domaines d'une commande passée sans compte à l'adresse confirmée sont gérés ensemble, à part des autres commandes.

Pour un transfert, le Client fournit le code d'autorisation obtenu auprès de son registrar actuel et s'assure que le domaine est déverrouillé ; le transfert prolonge l'enregistrement d'un an. Les enregistrements DNS existants sont conservés. Un transfert refusé par le registre pour une raison imputable au Client (code erroné, domaine verrouillé) peut être relancé ; s'il ne peut aboutir, il est remboursé.

8. Adresses e-mail et serveurs VPS

Les adresses e-mail (Zimbra ou Microsoft Exchange) et les serveurs VPS sont fournis sur l'infrastructure d'OVHcloud, en France. Les identifiants sont transmis au Client, qui en assure la confidentialité et modifie le mot de passe provisoire à la première connexion.

Pour un nom de domaine qui n'a pas été acheté avec les adresses, Webdesign29 ne modifie pas les réglages DNS sans l'accord du Client, afin de ne pas interrompre une messagerie existante.

Le Client s'interdit tout usage illicite ou abusif des services (envoi de courriels non sollicités, hébergement de contenus illicites, attaques) ; un tel usage peut entraîner la suspension du service. Le serveur VPS infogéré comprend l'installation, la sécurisation, les mises à jour de sécurité, une sauvegarde quotidienne conservée 7 jours et la surveillance ; il ne comprend pas le développement ni la maintenance des applications installées par le Client, qui font l'objet d'un devis.

9. Sites internet et services

Le contenu de chaque pack et service est décrit sur sa page au jour de la commande. Le Client fournit les contenus (textes, images, logo) dont il garantit détenir les droits ; les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception du brief et des contenus. Le site est présenté au Client pour validation avant sa mise en ligne. Après paiement intégral, le Client dispose des droits d'utilisation du site réalisé pour son activité ; les éléments génériques (code, composants, outils) restent la propriété de Webdesign29 ou de leurs auteurs.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande à contact@webdesign29.net. Webdesign29 rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé à la demande expresse du Client, qui a reconnu perdre ce droit : c'est le cas notamment d'un nom de domaine enregistré ou d'une adresse e-mail créée. Pour une prestation commencée mais non achevée, le Client qui se rétracte doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25).

Un nom de domaine est enregistré au nom du Client et selon son choix : il constitue une livraison de biens nettement personnalisés au sens de l'article L221-28, 3°, pour laquelle le droit de rétractation ne peut être exercé. Lors de toute commande comprenant un nom de domaine ou un transfert, le Client accepte l'exécution immédiate de sa commande, reconnaît renoncer à son droit de rétractation et s'engage sur l'exactitude de ses coordonnées, en cochant les cases prévues à cet effet ; ces engagements sont conservés avec la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel, sauf dans les conditions prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation.

11. Garanties et responsabilité

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Webdesign29 est tenue d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions ou défaillances imputables à ses fournisseurs d'infrastructure, au Client ou à un cas de force majeure. Envers le Client professionnel, la responsabilité de Webdesign29 est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son exécution (facturation, enregistrement des noms de domaine auprès du registrar et du registre, création des services) et traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@webdesign29.net. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur à compléter.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Brest.