Accessibilité numérique : votre site est-il concerné par la loi ?

Ce que dit la réglementation

Une directive européenne, transposée en droit français, impose depuis le 28 juin 2025 des règles d'accessibilité aux services numériques destinés aux particuliers. L'objectif est simple : qu'une personne malvoyante, malentendante ou à mobilité réduite puisse utiliser un site comme tout le monde.

Êtes-vous concerné ?

Deux critères se cumulent.

1. Votre activité en ligne. Sont visés les services fournis aux consommateurs : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, livres numériques, services de médias. Un site vitrine qui présente simplement votre activité n'entre en principe pas dans ce périmètre.

2. Votre taille. Les microentreprises sont exemptées, c'est à dire moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires (ou un total de bilan) qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Au delà, l'obligation s'applique.

En clair : si vous vendez en ligne et que vous avez dépassé le seuil de la microentreprise, le sujet vous concerne.

Les délais

• Ce que vous publiez depuis le 28 juin 2025 doit être accessible dès sa mise en ligne
• Les services déjà en place bénéficient d'une période de transition qui court jusqu'au 28 juin 2030

Les contrôles relèvent notamment de la DGCCRF, qui peut exiger une mise en conformité et prononcer des sanctions.

Concrètement, c'est quoi un site accessible ?

Le référentiel français, le RGAA, reprend les critères internationaux WCAG. Derrière le vocabulaire, des choses très concrètes :

• Un contraste suffisant entre le texte et le fond, le gris clair sur blanc est illisible pour beaucoup de gens
• Une navigation au clavier complète, sans souris
• Des textes alternatifs sur les images qui portent une information
• Des formulaires étiquetés, avec des messages d'erreur explicites
• Des vidéos sous-titrées
• Une hiérarchie de titres cohérente, celle que suivent aussi les lecteurs d'écran

La bonne nouvelle

Ces bonnes pratiques profitent à tout le monde. Un site accessible est plus clair, plus rapide à utiliser, mieux compris par les moteurs de recherche, et utilisable sur un vieux téléphone dans le train. Ce n'est pas une contrainte de plus, c'est de la qualité de fabrication.

Nous intégrons ces critères à nos projets. Voir notre approche de l'accessibilité ou faire le point sur votre site.